SALARIES des commerces de detail non-alimentaire

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

• Elle est, pour les ouvriers et employés de 2 mois.
• Elle est, pour les agents de maîtrise de 3 mois.
• Elle est, pour les cadres, de 4 mois.

  A partir du niveau 2, la période d’essai initiale peut être renouvelée une fois de la façon suivante :

 • Niveau 2 à 5 (employés) : 1 mois, soit une période d’essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois.

 

• Niveau 6 (agents de maîtrise) : 1 mois, soit une période d’essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois.

 

• Niveaux 7 à 9 (cadres) : 2 mois, soit une période d’essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois.

  

Indemnités de licenciement : *

 • De - 2 ans à moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise.

 

• A partir de 5 ans jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise plus 1/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5ème année.

 

• Plus de 10 ans d’ancienneté, 1/10ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise plus 5/15ème de mois (acquis par le salarié au-delà de la 5ème année jusqu’à la 10ème année incluse) plus 1/10ème de mois pour les années d’ancienneté au-delà de la 10ème année.

 

 * L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).